Jean-Patrick Gille
Question N° 87415 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences de traitement concernant les avantages fiscaux liés à l'utilisation des services à la personne. En effet, l'article 199 du code général des impôts vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables, à l'exclusion des retraités notamment. Ainsi, tandis que les actifs ou demandeurs d'emploi de plus de trois mois bénéficient du système du crédit d'impôt, les autres catégories sont maintenues dans le régime de la réduction d'impôt (personnes retraitées et personnes handicapées). Ces dernières, qui souvent ont les revenus les plus modestes, voient leur impôt diminuer jusqu'à le rendre nul sans restitution de la différence. Ce dispositif instaure, en outre une inégalité entre, d'une part, les retraités ou handicapés qui payent des impôts et bénéficient de fait d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités ou handicapés qui ne payent pas d'impôts et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. L'incompréhension va donc grandissante et nombreuses sont les personnes qui ressentent cet état de fait comme une injustice et se demandent pourquoi les personnes qui ont le plus besoin des services d'aide à domicile bénéficient de l'aide fiscale la moins avantageuse. En conséquence, dans un souci d'équité et de justice, il lui demande la modification de ces dispositions afin que les retraités et handicapés non imposables puissent bénéficier, au même titre que l'ensemble des personnes non imposables, du dispositif du crédit d'impôt.
Réponse émise le 2 novembre 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 MEUR. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'APA ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. À cet égard, les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11,1 % au 1er janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de soixante-cinq ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 EUR par trimestre.
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