Jean-Patrick Gille
Question N° 94069 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité pour les jeunes apprentis. En effet, les critères de la loi de finances pour 2009 restreignent particulièrement l'accès au RSA jeunes pour les jeunes en situation d'apprentissage : seules les heures travaillées sont pris en compte dans l'ouverture des droits, ce qui exclut les heures enseignées. Cela paraît contradictoire avec la reconnaissance pleine et entière de l'apprentissage dont l'objectif est de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle. Aujourd'hui, même si un apprenti répond aux conditions des deux années d'activités sur les trois dernières années, il peut être exclu du revenu de solidarité active. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre ces situations difficiles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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