Jean-Patrick Gille
Question N° 98412 au Ministère du des territoires
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées récemment par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisés (HCLPD). Dans sa lettre de janvier 2011, le Haut comité relève que trois des quatre programmes de la mission "Ville et logement" voient leurs budgets diminuer. Le premier programme décrypté par le HCLPD, le n° 177, qui comprend essentiellement les crédits de l'hébergement et de la veille sociale, est le "seul à bénéficier de crédits en hausse" (+ 7,5 %), mais son montant reste cependant "inférieur aux dépenses réelles constatées depuis 2007". L'instance déplore par ailleurs qu'aucune création de place ne soit prévue, "alors que des besoins ne sont pas couverts ou le sont dans des conditions insatisfaisantes". Les trois autres programmes passés en revue (aides à la personne, aides à la pierre et politique de la ville) enregistrent tous une diminution des crédits. Celle-ci est de 84 millions d'euros pour les aides à la personne (programme n° 109), "alors même que la crise économique augmente le nombre de ménages qui en relèvent". S'agissant des aides à la pierre (programme n° 135), si les autorisations d'engagement augmentent de 5 %, les crédits de paiement baissent de 22 %. "La baisse, qui va se poursuivre en 2012 et 2013, est supposée être compensée par un concours des organismes de logement social", souligne le HCLPD, qui estime que cette mise à contribution "fait peser un risque réel de diminution du rythme de production de logements sociaux car les sommes versées dans le cadre de la taxe ne pourront plus être investies comme fonds propres dans les opérations". Enfin, le programme n° 174 (politique de la ville) fait face à une diminution de 96 millions d'euros de ses crédits d'engagement et de 84 millions de ses crédits de paiement. "Le budget 2011 de la mission "ville et logement" est donc globalement en baisse de 0,6 % pour les autorisations d'engagement et de 2,5 % pour les crédits de paiement", résume le Haut comité qui rappelle que "l'effort en faveur du logement des personnes modestes et défavorisées doit être assumé par l'État". Ce rôle est justifié "à double titre" en période de crise économique, d'une part, parce que le nombre de personnes en difficulté pour se loger augmente et, d'autre part, parce que "la production de logements est un moteur de l'économie" et que ceux qui ne seront pas produits par le secteur HLM ne le seront pas par le secteur privé. Pourtant, "cet effort peut être atteint, y compris dans une période de cherté des coûts du logement et de difficulté budgétaire", juge le HCLPD. Selon lui, la plus grande partie des 16 milliards d'aides fiscales rattachées au budget du logement pourrait ainsi être réorientée, avant de noter que "la pénurie de logements génère des bénéfices dont il serait juste qu'ils contribuent au logement social". Ainsi, la piste "qui conduirait l'État à récupérer une partie [de ces] bénéfices [...] aurait l'avantage de lier justice sociale, effet régulateur sur les marchés, et un réel potentiel de ressources". Le Haut comité suggère que la réforme de la fiscalité soit l'occasion d'expérimenter cette solution. Afin de s'attaquer vraiment aux difficultés du logement en France, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement suite à cette alerte forte du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
Réponse
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