Jean-Patrick Gille
Question N° 93890 au Ministère du Fonction
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation de ces cadres techniques supérieurs. Ce corps d'ingénieurs intervient dans de nombreuses missions au sein de l'État et des collectivités territoriales. Il a montré ses compétences, en particulier au niveau départemental et infra-départemental, en matière de risques et gestion de crise, d'urbanisme, d'aménagement, de sécurité routière, de logement, d'habitat, de politique de la ville, d'environnement, d'eau, de routes, transports. Les ITPE contribuent à développer une approche globale des territoires, essentielle à leur développement durable et local. En particulier au sein de l'État, ils permettent à l'administration d'exercer son rôle régalien sans se couper des enjeux territoriaux. Aujourd'hui, la présence des ingénieurs des TPE au niveau départemental - appréciée notamment en termes d'ingénierie pour les collectivités - semble remise en cause. Ces cadres de la fonction publique à compétences pluridisciplinaires dénoncent aussi une fragilisation des services (réorganisations qui se succèdent, manque de moyens), qui s'accompagne d'un sentiment de dévalorisation des compétences techniques, voire d'une stigmatisation. Outre une crainte de déstructuration des services se pose la question d'une réforme statutaire (et fusion des corps) qui pérenniserait leur présence sur des postes d'encadrement supérieur. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'avenir de ce corps de métier et demande si une réforme de leur statut est envisageable afin de garantir la pérennité de la présence des ingénieurs des TPE dans les postes d'encadrement supérieur au sein des collectivités et de l'État.
Réponse émise le 1er février 2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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