Projet de loi de finances pour 2012 seconde partie

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'organisation des transports scolaires, les obligations liées aux perturbations résultant de grèves ne s'appliquent pas aux autorités organisatrices du transport des élèves sur lignes spéciales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécific...

Dans cet article, après le mot : « motifs », insérer les mots : « pour la même catégorie de personnel ou pour la même unité de production du service de transport, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte et notamment la seule référence aux « motifs » du préavis de grève peut être source de difficultés pour le cas où l'échec du di...

Les groupes de transport public ne peuvent sous traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. En outre, le niveau de sous-traitance est limité comme le prévoit la règlementation européenne. Les co...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « Les entreprises qui par la voie de la négociation collective ont conclu antérieurement à la présente loi des accords de prévention des conflits, notamment les accords-cadre signés les 30 mai 1996, 23 octobre 2001 et 20 février 2006 à la Régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent II ne s'applique pas aux situations conflictuelles dont les tenants et aboutissants échappent à l'entreprise elle-même, mais relèvent de conflits interprofessionnels. ». Exposé sommaire : L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable d'un sujet social ou économiq...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « préalable », insérer les mots : « qui doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié des suffrages au premier tour des élections professionnelles, » Exposé sommaire : Pour être valable le relevé de conclusion de la négociation préalable, doit...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le préavis de grève prévu », les mots : « un préavis de grève conformément ». Exposé sommaire : Chaque organisation syndicale représentative peut déposer un préavis de grève, conformément aux modalités prévues par l'article L. 5213 du code du travail.

Dans la première phrase des alinéas 6 et 7 et dans les alinéas 8, 9 et 11 de cet article, supprimer les mots : « qui ont procédé à la notification ». Exposé sommaire : Il est à craindre que le dispositif de dialogue social proposé par l'article 2, conduise à ce que la négociation collective dans l'entreprise ne se concrétise plus, que lorsq...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. - Les conditions de mise en oeuvre du droit syndical et d'exercice des fonctions syndicales dans l'entreprise ; ». Exposé sommaire : Si on veut renforcer le dialogue social, encore faut-il s'en donner les moyens, ainsi que cela a été fait dans l'accord RATP d'alerte sociale ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le délai fixé au 1er janvier 2008 pour la signature des accords-cadre dans les entreprises de transport et pour la signature de l'accord de branche pour organiser une procédure de prévention des conflits, n'est pas r...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation collective, au cas particulier, préalable au dépôt d'un préavis de grève, ne sauraient relever de dispositions réglementaires.

Compléter la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , pour autant qu'il respecte la hiérarchie des normes et le principe de faveur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir les droits des salariés des entreprises de transports, et notamment de celles où la présence syndicale n'est pas assurée...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « réguliérement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place », les mots : « est régulièrement négocié conformément aux dispositions ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'accord-cadre négociées dans l'entreprise de transport ne sauraient être en cont...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Pour être valable, l'accord de branche doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles dans la branche. » Exposé sommaire : Pour être valab...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de l'article, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le délai fixé au 1er janvier 2008 pour la signature de l'accord de branche pour organiser une procédure de prévention des conflits dans les entreprises de transport, n'est pas réaliste.

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « La période du préavis de cinq jours, conformément à l'article L. 521-3 du code du travail, continue à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit dans l'objectif d'éviter la grève. » Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, le 1er alinéa I de l'article 2 vide de son sens...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « le préavis », les mots : « un préavis ». Exposé sommaire : Chacune des organisations syndicales représentatives peut déposer un préavis de grève.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « les organisations », les mots : « la ou les organisations » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est possible qu'il n'y ait qu'une seule organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « grève », insérer les mots : « pour des revendications dont la satisfaction relève d'une décision de la direction de l'entreprise, » Exposé sommaire : La négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève entre l'employeur et les organisations syndicales ne peut avoir ...

Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante : « Pour être valable, l'accord-cadre doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles. ». Exposé sommaire : Pour être valable, l'accord-cadre q...