Projet de loi de finances pour 2012 seconde partie

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le délai fixé au 1er janvier 2008 pour la signature des accords cadre pour organiser une procédure de prévention des conflits dans les entreprises de transport, n'est pas réaliste.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « ou leur représentant dûment mandaté ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi affiche la volonté de développer le dialogue social. Aussi, pour pallier à la faible présence syndicale dans les entreprises de transports, il est p...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « transport », insérer les mots : « de 50 salariés et plus ». Exposé sommaire : L'obligation de négocier un accord-cadre s'applique aux entreprises de transport de 50 salariés et plus qui sont réellement en mesure de mener une négociation pour organiser une procédure de ...

Substituer aux alinéas 1 à 3 de cet article les quatre alinéas suivants : « I. - Des négociations sont engagées au niveau de la branche des entreprises de transport terrestre de personnes pour organiser une procédure de prévention des conflits dans le cadre du développement du dialogue social avant le 1er janvier 2009. « Dans les entreprises ...

Une concertation est mise en oeuvre entre les autorités organisatrices d'une part, les entreprises de transport public d'autre part et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cette concertation doit être mis en oeuvre avant toute conclusion ou révision du contrat de transport. Elle a pour objectif d'examiner la faisabilité de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente loi ne peuvent être utilisées comme un critère de choix, dans le cadre d'une délégation de service public par appel d'offres au moment de la publication du cahier des charges. » Exposé sommaire : Dès lors que le principe général de la loi se veut être fondé sur la...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises de transport de 50 salariés et plus. On entend par : » Exposé sommaire : Comme le souhaitent certaines organisations professionnelles, les dispositions de ce texte s'appliquent aux entreprises de transport de 50 salariés et plus, qui ...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « à l'exclusion des entreprises de transport scolaire ». Exposé sommaire : Les entreprises de transport scolaire qui sont soumises à des règles particulières doivent être exclues du champ d'application du texte du projet de loi.

Un rapport du gouvernement est présenté au Parlement avant le 1er janvier 2009 sur la mise enoeuvre du dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et sur la qualité de service des transports publics. Exposé sommaire : Les grèves ne sont pas la principale cause de perturbation du tra...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ce projet de loi qui n'ont pas pour objet d'améliorer les relations sociales dans les entreprises de transport, ni d'apporter des solutions aux causes réelles des perturbations existantes dans les services publics de transports terrestres réguliers de voyageurs permett...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « qui vise les personnels de l'État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi que les personnels des entreprises et organismes et établissements chargés de la gestion d'un service public, » Exposé sommaire : Il convie...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut » les mots : « conjointement l'employeur et les organisations syndicales représentatives ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peuven...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Affichée comme n'affectant pas le droit de grève, cette consultation, à la diligence notamment de l'employeur, ne manquera pas d'être perçue comme un moyen de pression sur les salariés grévistes, de nature à durcir le conflit ; en contradiction avec la volonté affichée de développer le di...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut », les mots : « les organisations syndicales représentatives et le médiateur éventuellement désigné par les parties peuvent » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « grève, », insérer les mots : « et à tout moment ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter au delà du huitième jour de grève la désignation d'un médiateur. Il n'est pas logique de prévoir que des salariés qui ont eu la détermination de se mettre en grève ma...

Rédiger ainsi cet article : « Au-delà de huit jours de grève, l'inspection du travail peut décider d'enclencher une procédure de médiation aux fins de favoriser le règlement amiable du conflit. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Le fait qu'un salarié qui n'aurait pas déclaré 48 heures à l'avance son intention de se mettre en grève soit passible d'une sanction disciplinaire, implique qu'il aurait commis une faute. Ce faisant, le projet de loi prévoit que l'exercice normal du droit de grève dans une entreprise de t...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots : « et sont détruites le lendemain de la grève ». Exposé sommaire : Ces informations ne devant servir que pour l'organisation du service durant la grève, elle n'ont plus d'utilité et doivent être détruites pour éviter l'utilisation à d'autres fins.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots : « compte tenu du nombre de grévistes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots : « lorsque cette organisation est possible ». Exposé sommaire : Amendement de précision, notamment en cas de grève suivie à 100 %.