Amendement N° 155 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article :
« Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises de transport de 50 salariés et plus. On entend par : »
Exposé Sommaire :
Comme le souhaitent certaines organisations professionnelles, les dispositions de ce texte s'appliquent aux entreprises de transport de 50 salariés et plus, qui sont réellement en mesure de négocier un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et un accord collectif de prévisibilité du service.
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