Amendement N° 160 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« ou leur représentant dûment mandaté ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi affiche la volonté de développer le dialogue social. Aussi, pour pallier à la faible présence syndicale dans les entreprises de transports, il est proposé, en s'inspirant de dispositions déjà présentes dans d'autres textes législatifs (loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et le dialogue social), de permettre aux organisations syndicales non représentées dans une entreprise d'y mandater un représentant pour participer à la négociation de l'accord-cadre.
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