Amendement N° 157 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Une concertation est mise en oeuvre entre les autorités organisatrices d'une part, les entreprises de transport public d'autre part et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cette concertation doit être mis en oeuvre avant toute conclusion ou révision du contrat de transport. Elle a pour objectif d'examiner la faisabilité des dispositions du dit contrat avec les conditions de travail, le niveau d'emploi et les conditions sociales des salariés.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de créer des espaces de négociation entre salariés, direction d'entreprise et l'autorité organisatrice donneur d'ordres, à travers une concertation tripartite.
Les équilibres économiques recherchés dans les contrats fixent les niveaux de rémunération aux entreprises du service demandé par l'autorité organisatrice.
De ces niveaux dépendent les conditions d'organisation de la production et d'utilisation des salariés, qui peuvent conduire à des pressions sur les salariés, comme sur la qualité du service, selon où a été placé le curseur par rapport au moins disant.
Une fois ces niveaux de rémunération aux entreprises fixés, arrive seulement le débat dans l'entreprise en l'état actuel des choses. Et là, il génère des tensions et souvent des conflits, la situation est insoluble faute de marge de manoeuvre. Cela pose aussi évidemment la question des moyens des autorités organisatrice.
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