Amendement N° 154 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots :
« à l'exclusion des entreprises de transport scolaire ».
Exposé Sommaire :
Les entreprises de transport scolaire qui sont soumises à des règles particulières doivent être exclues du champ d'application du texte du projet de loi.
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