Amendement N° 181 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l'organisation des transports scolaires, les obligations liées aux perturbations résultant de grèves ne s'appliquent pas aux autorités organisatrices du transport des élèves sur lignes spéciales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité des transports scolaires et d'adapter en conséquence le champ d'application de la présente loi.
Il convient de rappeler que 80 % des services de transport dans les départements concernent le transport scolaire, service minimum par définition, auquel il n'existe pas d'alternative en cas de grève. Dès lors que l'ensemble du circuit scolaire constitue une priorité, il deviendra impossible aux Conseils généraux d'identifier en ce domaine les dessertes prioritaires à assurer les jours de grève.
Enfin, dans les territoires ruraux, les réseaux de transports sont pour la plupart épargnés par les mouvements conflictuels d'entreprises, il conviendrait de préserver ces réseaux des tensions, inexistantes à ce jour, qui pourraient être induites par une mise en application généralisée de la présente loi.
Eu égard à l'ensemble de ces motifs, il semble opportun de restreindre, en matière de transports scolaires, l'étendue du champ d'application de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.