Amendement N° 171 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
( amendement identique : 61 )
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation collective, au cas particulier, préalable au dépôt d'un préavis de grève, ne sauraient relever de dispositions réglementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.