Amendement N° 175 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« le préavis de grève prévu »,
les mots :
« un préavis de grève conformément ».
Exposé Sommaire :
Chaque organisation syndicale représentative peut déposer un préavis de grève, conformément aux modalités prévues par l'article L. 5213 du code du travail.
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