Amendement N° 170 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« , pour autant qu'il respecte la hiérarchie des normes et le principe de faveur. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir les droits des salariés des entreprises de transports, et notamment de celles où la présence syndicale n'est pas assurée.
Ce faisant, il assure ces salariés de la protection des dispositions législatives et réglementaires, des accords interprofessionnels ou de branche, qui doivent s'appliquer de plein droit à toutes les entreprises du secteur concerné, et auxquels doit satisfaire l'accord-cadre d'entreprise.
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