Amendement N° 178 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article :
« Les entreprises qui par la voie de la négociation collective ont conclu antérieurement à la présente loi des accords de prévention des conflits, notamment les accords-cadre signés les 30 mai 1996, 23 octobre 2001 et 20 février 2006 à la Régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à la Société nationale des chemins de fer français, continueront d'appliquer leurs propres accords. »
Exposé Sommaire :
Les accords d'alerte sociale et de prévention des conflits signés à la RATP puis à la SNCF, sur une base équilibrée « gagnant-gagnant », ont fait leur preuve. Les derniers chiffres de conflictualité étant tombés à 0,13 jours en moyenne par agent, n'ont jamais été aussi faibles.
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