Amendement N° 180 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans cet article, après le mot :
« motifs »,
insérer les mots :
« pour la même catégorie de personnel ou pour la même unité de production du service de transport, »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du texte et notamment la seule référence aux « motifs » du préavis de grève peut être source de difficultés pour le cas où l'échec du dialogue social, ou de nouvelles causes extérieures, conduirait à un élargissement du conflit à d'autres catégories de personnel, ou à d'autres unités de production.
Une interprétation restrictive du texte pourrait alors être assimilée à une restriction du droit de grève pour les personnels jusque là non concernés par le premier préavis.
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