Amendement N° 167 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de l'article, substituer à l'année :
« 2008 »,
l'année :
« 2009 ».
Exposé Sommaire :
Le délai fixé au 1er janvier 2008 pour la signature de l'accord de branche pour organiser une procédure de prévention des conflits dans les entreprises de transport, n'est pas réaliste.
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