Amendement N° 166 (Tombe)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« La période du préavis de cinq jours, conformément à l'article L. 521-3 du code du travail, continue à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit dans l'objectif d'éviter la grève. »
Exposé Sommaire :
Tel qu'il est rédigé, le 1er alinéa I de l'article 2 vide de son sens le préavis de grève tel que l'avait introduit la loi du 19 octobre 1982 qui prévoit que « pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. »
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