Amendement N° 163 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot :
« grève »,
insérer les mots :
« pour des revendications dont la satisfaction relève d'une décision de la direction de l'entreprise, »
Exposé Sommaire :
La négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève entre l'employeur et les organisations syndicales ne peut avoir pour objet que des motifs qui sont du ressort de la décision de la direction de l'entreprise, par exemple sur les conditions de travail, l'organisation des horaires, l'embauche de personnel, les rémunérations, etc. La direction de l'entreprise ne saurait négocier la satisfaction de revendications, qui relèveraient, par exemple d'une négociation interprofessionnelle.
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