Amendement N° 177 rectifié (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent II ne s'applique pas aux situations conflictuelles dont les tenants et aboutissants échappent à l'entreprise elle-même, mais relèvent de conflits interprofessionnels. ».
Exposé Sommaire :
L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable d'un sujet social ou économique lui échappant. De toute manière, elle ne pourrait pas négocier, dans ce cas, un règlement de la situation.
Telle que le projet de loi la prévoit, dans ce cas, la situation est dans un contexte insoluble, propice à exacerber les passions et au radicalisme.
Mais surtout, les dispositions du texte, notamment fixées par le 3°, se traduisent par une atteinte à l'exercice du droit de grève en cas de conflits interprofessionnels.
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