Amendement N° 174 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase des alinéas 6 et 7 et dans les alinéas 8, 9 et 11 de cet article, supprimer les mots :
« qui ont procédé à la notification ».
Exposé Sommaire :
Il est à craindre que le dispositif de dialogue social proposé par l'article 2, conduise à ce que la négociation collective dans l'entreprise ne se concrétise plus, que lorsqu'il y aura dépôt d'un préavis de grève.
Pour éviter la grève qui est la traduction de l'échec du dialogue social, l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés dans l'entreprise, doivent pouvoir participer aux négociations pour déboucher sur un accord et éviter la grève.
Le dispositif proposé, implique que pour que chaque organisation syndicale représentative des salariés dans l'entreprise, ait la possibilité de discuter avec la direction de l'entreprise, qu'elle ait obligatoirement annoncé au préalable son intention de déposer un préavis de grève et d'appeler à la grève les salariés concernés avant toute discussion.
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