Amendement N° 164 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« les organisations »,
les mots :
« la ou les organisations »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il est possible qu'il n'y ait qu'une seule organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève.
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