Interventions de Jean-Michel Villaumé

L'article unique du projet dispose, dans l'un de ses alinéas, que l'augmentation de 30 % des droits à construire ne s'applique pas si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent refuse. Votre majorité, monsieur le ministre, nous explique que son dispositif inverse la charge de la preuve en obligeant les collectivités qui ne...

Il fonde son projet sur une vraie relation de confiance avec les collectivités locales qui vise à piloter les politiques à la bonne échelle. En effet, la gouvernance des politiques de l'habitat doit se faire à l'échelle des bassins de vie selon les territoires communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines , apr...

Selon les relevés que vous avez envoyés à l'ARCEP, lesquels portent sur 3 000 mesures faites sous contrôle d'huissier, la couverture assurée par le réseau de Free Mobile serait très inférieure au taux de 27 % que son cahier des charges lui impose. Comptez-vous poursuivre vos investigations ? S'agit-il d'une stratégie agressive de SFR vis-à-vis ...

Monsieur le secrétaire d'État, le rapport 2012 de la Fondation Abbé Pierre a, une nouvelle fois, dénoncé le désengagement de l'État en matière de logement, alors que, dans ce domaine également, la crise bat son plein. Je vous rappelle les chiffres : 1,2 million de ménages sont sur des listes d'attente pour un logement social ; trois millions d...

Les subventions destinées à la réalisation de logements sociaux sont en voie d'extinction. L'État ne participe plus qu'à hauteur de 4 % au coût de réalisation d'un HLM et les crédits de paiement en 2012 baissent encore de 33 % par rapport à 2011. Les baisses de crédits et le désengagement de l'État se confirment année après année. Depuis 2009...

La stratégie du « logement d'abord » se révèle en réalité une stratégie du « ni logement ni hébergement ». En outre, l'État s'est progressivement désengagé du financement de l'ANRU, transférant la charge au 1 % logement, notamment depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le financement de ...

Défenseur autoproclamé de la politique familiale, M. Sarkozy est le Président qui aura imposé aux familles de prendre en charge son financement. Le projet de loi transfère en effet la majeure partie des cotisations famille versées par les entreprises sur la consommation des ménages. La TVA, chacun le sait, est l'impôt le plus injuste, et son p...

Que pensez-vous des réseaux d'intérêt public pour le déploiement de la fibre optique ? Selon vous, quel rôle les collectivités publiques pourraient-elles jouer dans l'extension du très haut débit ? Quel partenariat peuvent-elles conclure avec les opérateurs ? Le satellite ne pourrait-il, dans certaines zones, représenter une bonne solution tec...

Quelle sera votre stratégie à l'égard des opérateurs MVNO ? Envisagez-vous de vous rapprocher d'eux, voire de les accueillir sur votre réseau ? On s'est interrogé sur le fait que vous ayez limité à 3 millions le nombre de forfaits Free Mobile mis sur le marché : à quelle vitesse ce nombre sera-t-il atteint et que se passera-t-il alors ? Qu'en ...

Que pensez-vous du débat sur le « produire français » et le patriotisme économique ? Renault est beaucoup stigmatisé car l'entreprise produit de moins en moins en France : on a évoqué le chiffre de 20 %, contrairement aux constructeurs allemands qui produisent plus de 60 % en Allemagne. Aujourd'hui encore, Volkswagen a créé plusieurs milliers d...

Le plan que vous avez révélé récemment vise à réduire les effectifs affectés à la recherche et au développement en France. Dans le même temps, le centre de recherche-développement que vous avez implanté en Chine, le « China Tech Center », se développe. Allez-vous intensifier cette tendance ? La Poste, jusque-là 1er client de scooters Peugeot, ...

Le CEA a des laboratoires de recherche de très haut niveau situés à Saclay notamment, comme le LIST qui est spécialisé dans la recherche sur le numérique. Comment comptez-vous assurer l'articulation entre la recherche pure, fondamentale et le monde industriel ?

Ma question s'adresse M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Elle concerne la situation du bassin économique luron et plus particulièrement de l'entreprise Swedspan, basée à Lure, dans ma circonscription. À son arrivée en 2010, Swedspan a annoncé un programme d'investissements de 20 millions d'euros. Il ...

On constate en matière de déploiement du très haut débit le même type de problèmes que ceux rencontrés pour la couverture en téléphonie mobile, à savoir que les opérateurs privilégient évidemment les zones denses au détriment des zones peu denses comme les zones rurales. Ainsi, en Franche-Comté, les opérateurs privilégient-ils les agglomération...

Il y a quelques jours, le Président de la République a convoqué le président de PSA pour évoquer les 5 000 suppressions d'emplois décidées par le groupe. Au même moment, la suppression en Franche-Comté et dans le sud de l'Alsace de 300 postes au sein de l'entreprise Peugeot Scooters a provoqué une forte émotion auprès des salariés et dans la pr...

Cette proposition de loi se situe aux antipodes du Grenelle de l'environnement. D'autre part, les trieurs à façon et les agriculteurs font de plus en plus souvent l'objet de contrôles de la part des agents du Groupement national interprofessionnel des semences détachés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répr...

J'ai bien entendu les propos rassurants de M. le ministre sur les contrats urbains de cohésion sociale quelque peu en opposition avec ceux de notre collègue Goulard, qui veut, en en supprimant l'accès, faire preuve de courage politique. Il reste que, si les crédits sont maintenus pour les banlieues des grandes villes, ceux destinés aux ville...

Vous allez me parler de la DSU !

Monsieur le ministre de l'industrie, PSA Peugeot Citroën vient d'annoncer qu'il comptait supprimer 6 800 postes, dont plus de 4 500 en France. L'économie, locale et nationale, s'en trouve gravement menacée, et les salariés des sites d'Aulnay, Rennes, Sochaux et Mulhouse sont très inquiets. Le constructeur français espère économiser ainsi 800 m...

L'effort supplémentaire de 200 millions d'euros demandé aux collectivités territoriales est une réelle atteinte au contrat pluriannuel conclu entre l'État et ces collectivités. Ce sont bien 200 millions d'euros de recettes qui sont soustraits à celles-ci, qui avaient déjà dû accepter le gel des concours financiers de l'État jusqu'en 2014, hors ...