Interventions de Jean-Michel Villaumé

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie. Monsieur le ministre, vous avez mis en place une commission chargée d'anticiper les évolutions du secteur automobile. Selon son rapport, 25 000 emplois seraient en danger chez les sous-traitants, 14 000 chez les équipementiers. Les filière...

pour sortir la France (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous sommes d'accord !

Chiche !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le troisième rapport annuel du comité de suivi du DALO tire un bilan critique de l'application de la loi votée en 2007. Incitant les pouvoirs publics à mener « la bataille de l'offre », le comité de suivi a même appelé le Gouvernement, le 18 novembre 2009, à lancer des ...

En effet, deux ans et demi après le vote de la loi qui impose à l'État de trouver un logement aux personnes qui en font la demande et qui sont reconnues comme prioritaires, ce droit n'est toujours pas respecté ! « Une loi ambitieuse aux effets encore limités et incertains », bref une loi en manque de crédibilité, c'est en ces termes que l'on p...

le Gouvernement doit remplir son obligation de moyens et de résultat en matière de droit au logement opposable. L'État doit donc engager immédiatement des crédits permettant la construction de logements très sociaux, et ainsi éviter de dépenser un million d'euros chaque jour pour l'hébergement en hôtels, tout en mettant fin au scandale des log...

L'objectif de vendre 1 % du parc HLM fixé aux bailleurs sociaux n'a de sens qu'à condition de construire davantage. Or, le rythme de construction actuellement prévu ne répond pas à cette condition. Depuis plusieurs années, le parc HLM ne croît plus à un rythme compatible avec les besoins.

Son augmentation nette est à peine supérieure à la croissance du nombre de ménages. En effet, si 50 000 à 60 000 logements sociaux PLUS et PLAI ont été construits ces dernières années, 10 000 à 13 000 ont été démolis et 3 000 à 5 000 vendus chaque année. Puisque les démolitions vont rester nombreuses dans les années à venir du fait du programme...

La mise en oeuvre de la loi DALO concentre en effet sur le parc social, et particulièrement sur le contingent préfectoral, toutes les demandes de logement non satisfaites. Il est donc primordial de conserver des logements et un parc social en expansion pour honorer la mise en oeuvre du DALO. Des ventes plus nombreuses ne seraient cohérentes qu...

Mais le rythme actuel des constructions ne le permettra pas, car les budgets alloués au logement social sont insuffisants. Pourtant, le trésor public aura rarement été aussi généreux ! La construction de 51 000 logements Scellier en 2009 va coûter 2,8 milliards d'euros d'ici à 2025, soit environ 60 000 euros par logement. Ces chiffres inquiète...

ait confirmé la baisse du budget consacré au logement social. Le logement est un droit fondamental essentiel à la dignité des personnes, parce qu'il est la condition de toute vie personnelle, sociale et professionnelle. Avant toute mise en oeuvre d'un droit au logement opposable, une politique volontariste, tant en matière de construction de l...

Très juste !

Vous affirmiez très récemment, monsieur le ministre, que La Poste était protégée d'une privatisation par le projet de réforme de son statut, qui garantit qu'elle est un service public à caractère national.

En vous appuyant sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel, vous considérez que La Poste n'est pas privatisable. Or cette jurisprudence affirme tout le contraire.

Aux termes de la décision du 30 novembre 2006 relative à la privatisation de Gaz de France, le fait qu'une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l'ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l'entreprise qui en a la charge. Il s'agit donc d'une contre-vérité, que je peux qualifier de gro...

Inscrire dans la loi que La Poste est un service public national ne garantit pas qu'elle restera publique.

En droit français, en effet, ce qu'une loi peut faire, une autre loi peut le défaire. Même en inscrivant le principe du service public national dans le texte, rien n'empêche un gouvernement de déposer une nouvelle loi pour revenir sur ce principe.

Ce projet de transformation en société anonyme, parce qu'il ouvre la voie à une privatisation future de La Poste et met en difficulté un service public essentiel, nous semble également remettre en cause notre Constitution et, notamment, le préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou...

Avec un effectif de près de 300 000 salariés en 2008, La Poste est l'un des plus gros employeurs du service public. Le mouvement de libéralisation, en introduisant la concurrence dans certains secteurs de l'activité postale ou financière, tend malheureusement à se traduire par des réductions d'effectifs. En Allemagne, le résultat de la privati...