Questions écrites de Jean-Michel Clément

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, crées ...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des aides soignants qui en appellent à une véritable reconnaissance professionnelle par la promulgation d'un décret d'actes de compétences. Nous savons que les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une di...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; conditions d'attribution

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le durcissement des modalités d'accès des plus démunis à l'aide juridictionnelle. En effet, parallèlement à l'annonce d'une réforme de la procédure pénale qui menace l'indépendance de la justice et l'égalité des justiciables, une circulaire publiée le 26 juin dernie...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des tribunaux paritaires des baux ruraux. Ces tribunaux, qui procédaient tout à la fois d'une justice de proximité et de la médiation avec l'obligation préalable de la conciliation, ont vu l'élection des assesseurs reportée à janvier 2010 en raison de la réforme de la ...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, concernant la mise aux normes de l'assainissement individuel qui incombe aux particuliers en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Il était indispensable que la France adapte sa...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de f...

Thèmes : handicapés ; carte d'invalidité ; mentions particulières

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les personnes atteintes de polyarthrite rhumatoïde et titulaire de la carte d'invalidité « station debout pénible », barrée de vert et qui demandent le rajout de la mention BA (besoin d'accompagnement), mention qui faciliterait le déplacement de ces personnes, en particulier par le rail. Or cette mention ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. associations situées en zones de revitalisation rurale. réglementation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des associations développant leurs activités en zone de revitalisation rurale. Ces associations installées en milieu rural jouent un rôle prépondérant en termes d'insertion professionnelle des jeunes. Face à la montée du chômage, qui frappe plus massivement les jeunes...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; taux de cotisation. ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des ateliers et chantiers d'insertion relevant du régime agricole. En l'état actuel des textes, les contrats d'avenir (CA) ou contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), conclus dans le cadre d'ateliers d'insertion relevant du régime agricole, sont assujettis aux c...

Thèmes : plus-values : imposition ; abattement ; application. cession de titre par des dirigeants de PME partant à la retraite

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 150 OD ter du code général des impôts qui prévoit un dispositif d'abattement pour durée de détention aux cessions de titres par un dirigeant partant à la retraite. Une première réponse à une question posée sur ce sujet a été publiée le 19 août 2008. Celle-ci ne saurait conva...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer, confrontées à une perte d'autonomie qui augmente à mesure que la maladie progresse. L'accompagnement au quotidien de celles-ci suppose l'intervention de personnels de santé et d'aides à domicile dont le coût est majoritairement supporté par ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune régl...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour l'année 2009. Après avoir été menacés de disparition, ces derniers ont finalement été dotés à la fin de l'année 2008 de 3 millions d'euros par son ministère. Suite à une forte implication des parlementaires et du réseau des CUMA, cette envelop...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Ce secteur peine à recruter et à fidéliser ses salariés, alors même que les besoins liés à l'évolution de notre société n'on...

Thèmes : handicapés ; carte d'invalidité ; mentions particulières

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les personnes atteintes de polyarthrite rhumatoïde et titulaire de la carte d'invalidité « station debout pénible », barrée de vert et qui demande le rajout de la mention BA (besoin d'accompagnement), mention qui faciliterait le déplacement de ces personnes, en particulier par le rail. Or cette mention n'...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'avenir de la filière du vin rosé. Il souhaiterait comprendre les raisons qui ont conduit la France, au sein d'un comité technique spécifique relatif aux pratiques oenologiques, à ne pas s'opposer au projet de la Commission d'autoriser le mélange de vin blanc et de vin rouge pour prod...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de porcs dont la production est en crise depuis 2007. Depuis plus de deux ans, les producteurs de porcs français subissent une crise économique sans précédent. Plus globalement, la filière porcine européenne est en grande difficulté. Les origines de cette situation sont p...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour partir en vacances. Monsieur Régis Juanico a déposé une proposition de loi au mois de juillet 2008 qui vise à soutenir financièrement certaines familles pour le départ en vacances des mineurs. Pour la Jeunesse ouvrière ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions de retraites prévue le 1er avril 2009. La baisse du pouvoir d'achat a directement touché les retraités depuis des mois en raison de l'augmentation du différentiel entre l'inflation, notamment subie par ces derniers, et les revalorisations inter...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des classes de seconde des lycées et plus particulièrement sur la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux. À l'heure où notre pays vient de prendre la mesure des enjeux environnementaux en adoptant le vol...