Jean-Michel Clément
Question N° 49377 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, concernant la mise aux normes de l'assainissement individuel qui incombe aux particuliers en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Il était indispensable que la France adapte sa législation aux obligations communautaires sur des questions aussi importantes. Cependant, la mise aux normes de l'assainissement individuel induit des frais importants qu'un certain nombre de particuliers et de collectivités ne sont pas toujours en mesure de financer. Le risque est par ailleurs grand que les obligations de mises aux normes portent sur de nombreux usagers, entraînant une augmentation des prix du marché. Celle-ci ne manquera pas de freiner la volonté de ceux, pourtant prêts à y procéder, qui n'en auront pas les moyens. Il lui demande de préciser quelles mesures il envisage afin que chaque citoyen puisse mettre à jour son réseau d'assainissement individuel dans les délais prévus par la loi et notamment s'il ne serait pas possible d'encourager la création de sociétés sous forme coopérative comme les SCIC et si une adaptation de la législation sur ce point serait nécessaire pour répondre à ces obligations qui relèvent avant tout de l'intérêt général.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La mise en conformité des installations d'assainissement non collectif ne répond pas à une exigence communautaire mais à une exigence légale française ancienne, inscrite dans le code de la santé publique pour protéger la ressource en eau nationale et concernant environ 5 millions de logements situés, pour l'essentiel, en zone rurale. Il convient de préciser que les travaux demandés doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, la priorité d'action des services devra être orientée vers la mise en oeuvre des aménagements permettant de supprimer les dommages pour l'environnement et les nuisances pour le voisinage pouvant être constatés par le service d'assainissement non collectif (SPANC) lors du contrôle des installations. La charge financière de ces opérations pouvant être, dans certaines situations, relativement importante, il a été décidé depuis quelques années de mettre en place des mesures d'accompagnement financières. Ainsi, les particuliers devant procéder à des travaux de réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif, peuvent d'ores et déjà bénéficier : des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier des subventions attribuées par les conseils généraux et les agences de l'eau selon leurs modalités d'aide. Une disposition de la loi de finances 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, opérationnelle depuis le 30 mars 2009, a ajouté la possibilité de souscrire un écoprêt à taux zéro pour la réalisation de travaux de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie, selon des conditions d'éligibilité. Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Enfin, un plan d'action national pour l'assainissement non collectif a été présenté lors des assises nationales de l'assainissement non collectif. Il comprend notamment un accompagnement financier des services publics d'assainissement non collectif. Cet ensemble de mesures aidera les particuliers à faire face à ces obligations réglementaires.
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