Jean-Michel Clément
Question N° 46579 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les personnes atteintes de polyarthrite rhumatoïde et titulaire de la carte d'invalidité « station debout pénible », barrée de vert et qui demandent le rajout de la mention BA (besoin d'accompagnement), mention qui faciliterait le déplacement de ces personnes, en particulier par le rail. Or cette mention n'est applicable sur la carte d'invalidité que sous certaines conditions, à savoir : il faut bénéficier des « aides humaines de la prestation de compensation du handicap », visées à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale. Alors qu'une personne atteinte de polyarthrite rhumatoïde peut difficilement se déplacer, il lui est demandé que la mention BA puisse être attribuée du simple fait de la perte réelle d'autonomie, sans qu'interviennent les aides et les conditions d'attribution.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La carte d'invalidité peut être délivrée à toute personne handicapée dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %, apprécié suivant le guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles. Le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 a simplifié les mentions qui peuvent être portées sur cette carte. La mention station debout pénible a été supprimée, les avantages liés aux droits de priorité étant dorénavant accordés à tous les bénéficiaires de la carte d'invalidité. L'attribution de la mention « besoin d'accompagnement » est subordonnée à l'attribution d'une prestation au titre d'un besoin d'aide humaine dans la mesure où elle apporte des facilités à l'accompagnateur de la personne handicapée, notamment une priorité dans les files d'attente. En fonction de sa situation et de ses besoins, une personne atteinte d'une polyarthrite rhumatoïde peut, le cas échéant, bénéficier de l'une de ces prestations. S'agissant de facilité pour les déplacements par le rail, la SNCF a mis en place un dispositif d'accompagnement au bénéfice des personnes titulaires d'une carte d'invalidité.
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