Questions écrites de Jean-Michel Clément

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre c...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. Comme pour toutes les professions réglementées de France et d'Europe, en vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux ter...

Thèmes : plus-values : imposition ; assujettissement ; ventes à terme de devises. renouvellements d'échéance. réglementation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 38-4 du code général des impôts concernant la neutralisation des écarts de change liés au financement de gros matériels dont la valeur est toujours exprimée en dollars. Sont principalement visés les avions de ligne moyen et long courrier. La valeur de ces a...

Thèmes : plus-values : imposition ; activités professionnelles ; report d'imposition. réglementation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 38-4 du code général des impôts concernant la neutralisation des écarts de change liés au financement de gros matériels dont la valeur est toujours exprimée en dollars. Sont principalement visés les avions de ligne moyen et long courrier. La valeur de ces a...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modifications susceptibles d'affecter les zones agricoles défavorisées du département de la Vienne et leurs conséquences. Considérant que le règlement européen de développement rural (CE n° 1698/2005 du 20 septembre 2005) prévoit une nouvelle définition des zones agricoles défa...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des retraités hébergés dans les maisons de retraite publiques. Notre pays voit sans cesse croître les besoins en hébergement pour personnes âgées et nombre de personnes sont contraintes d'être hébergées en maisons de retraite ou autres foyers logement. Le coût de l'hé...

Thèmes : impôt sur le revenu ; intérêts d'emprunts ; déduction. usufruit. réglementation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2008 qui a autorisé les nus-propriétaires d'immeubles dont l'usufruit appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; détermination du revenu imposable ; exploitants agricoles. non-adhérents à un centre de gestion agréé. calcul. conséquences

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agriculteurs soumis au régime d'imposition selon le forfait collectif agricole non adhérents à un centre de gestion agréé. Nous savons que ce régime d'imposition est réservé aux exploitants agricoles dont le chiffre d'affaires est in...

Thèmes : impôt sur le revenu ; détermination du revenu imposable ; exploitants agricoles. non-adhérents à un centre de gestion agréé. calcul. conséquences

M. Jean-Michel Clément souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agriculteurs soumis au régime d'imposition selon le forfait collectif agricole non-adhérents à un centre de gestion agréé. Nous savons que ce régime d'imposition est réservé aux exploitants agricoles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 76 00...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 déc...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de la Vienne vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix ag...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; minimum contributif. revalorisation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le minimum contributif instauré en avril 1983 pour garantir aux bas salaires un minimum de pension. En 2003, ce minimum mensuel était de 542,28 euros. La loi de réforme des retraites de 2003 prévoyait une amélioration de ce minimum en instituant un minimum contri...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des PEGC et plus particulièrement sur leur déroulement de carrière. Les corps académiques PEGC, dont la vocation à disparaître remontre à 1986, concernent encore aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité, 8500 recensés lors des élections professionnelles de décembre 2008 ! Le 11 mars 1993, le ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments v...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéfic...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéfic...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille san...

Thèmes : TVA ; taux ; ESAT

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation au regard de la TVA, des services rendus par les établissements de services d'aides par le travail (ESAT) pour les activités qu'ils exercent dans le cadre des services à la personne. En effet, les prestations fournies par un ESAT sont as...