Jean-Michel Clément
Question N° 63392 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des retraités hébergés dans les maisons de retraite publiques. Notre pays voit sans cesse croître les besoins en hébergement pour personnes âgées et nombre de personnes sont contraintes d'être hébergées en maisons de retraite ou autres foyers logement. Le coût de l'hébergement lui aussi ne cesse de croître et le niveau des retraites est tel que nombre de personnes, contraintes d'être hébergées dans de tels établissements, ne pourront supporter les conséquences d'une libéralisation du coût de cet hébergement. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à un projet de décret libéralisant le coût de cet hébergement tout en le mettant en garde sur les risques que fait encourir un tel projet sur les inégalités entre retraités et territoires.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au coût du tarif hébergement à la charge des résidents et de leurs familles dans les maisons de retraite. La problématique du « reste à charge » liée à l'hébergement en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a bien été prise en considération dans le projet de réforme de la tarification des EHPAD. Il vise à garantir la modération de l'évolution de ces tarifs ainsi que le respect des dispositions adoptées dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 renforçant l'étanchéité entre les charges ayant vocation à être financées par les forfaits afférents aux soins et à la dépendance, et celles pouvant être prises en compte dans le calcul des tarifs d'hébergement. D'une part, la nouvelle rédaction envisagée de l'article R. 314-158 3° rappellera l'opposabilité des tarifs administrés aux résidents des établissements habilités dans les conditions prévues par le droit actuel, c'est-à-dire en conditionnant la libéralisation des tarifs à l'égard des résidents non admis au titre de l'aide sociale à l'accord du président du Conseil général au travers de la convention d'aide sociale (art. L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles). D'autre part, afin d'éviter des ressauts tarifaires pour les résidents tout au long de leur séjour dans un établissement, associés notamment à la reprise de déficits ou à d'importantes opérations d'investissement mais aussi à la fixation tardive des tarifs pouvant majorer les tarifs des derniers trimestres, le projet propose que le tarif d'entrée des résidents continue de leur être applicable pendant toute la durée du séjour, avec une majoration annuelle au 1er janvier de chaque année dans la limite d'un taux fixé par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (art. D. 314-175 IV du code de l'action sociale et des familles). Par conséquent, les tarifs arrêtés annuellement par les présidents de conseils généraux seront opposables aux seuls « nouveaux entrants » dès le 1er jour du mois suivant la notification à l'établissement dudit tarif par le président du conseil général.
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