Jean-Michel Clément
Question N° 58647 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation au regard de la TVA, des services rendus par les établissements de services d'aides par le travail (ESAT) pour les activités qu'ils exercent dans le cadre des services à la personne. En effet, les prestations fournies par un ESAT sont assimilables aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale et sont à ce titre assujetties à la TVA à 19,60 %. Dans le même temps le taux de TVA pour les associations agréées de services à la personne est lui fixé à 5,5 %. Cette option n'est pas applicable en ESAT et crée un préjudice réel. De nombreux ESAT sont reconnus depuis de nombreuses années pour l'activité d'entretien des espaces verts chez les personnes âgées et se retrouvent face à une nouvelle concurrence favorisée par l'aide de l'État. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'élargissement aux ESAT du taux réduit de la TVA à 5,5 % pour services à personne en ce compris l'entretien des espaces verts, afin que soit pris en considération, non pas le secteur d'activité, mais la personne qui apporte le service.
Réponse émise le 23 février 2010
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit les prestations de services fournies par des structures agréées en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Les prestations fournies doivent consister exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes. Les prestations rendues dans ce cadre ouvrent également droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile à l'article 199 sexdecies du CGI. Le Gouvernement est très attaché au développement des services à la personne qui constituent un enjeu majeur pour la création d'emplois et répondent à des besoins et à des attentes de l'ensemble de nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a élargi le champ des organismes éligibles à l'agrément. Sont désormais éligibles au dispositif des services à la personne les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou service autorisé au titre du paragraphe I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, tels que notamment les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) qui sont visés au 5° du I de l'article L. 312-1 déjà cité. En conséquence, les ESAT peuvent, dès lors qu'ils ont obtenu l'agrément prévu par l'article L. 7232-1 du code du travail, bénéficier des mêmes avantages que l'ensemble des structures agréées, et notamment appliquer le taux réduit de 5,5 % de la TVA aux services qu'ils fournissent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.