Questions écrites de Jean-Michel Clément

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la p...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; réglementation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur une des conséquences de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Celle-ci contient plusieurs mesures intéressant plus particulièrement les communautés de ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmières de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Après l'obtention du diplôme d'État d'infirmière, les IBODE ont suivi une formation de dix-huit mois leur permettant d'acquérir une spécialisation centrée sur l'hygiène, la technologie et les techniques chirurgicales p...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des citoyens combattants volontaires. Depuis la suspension de la conscription, nos armées ne sont plus formées que des citoyens qui, venant de la société civile, acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, a...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. mise en oeuvre

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 20 avril 2011. Selon les termes du projet de décret, l'allocation adultes handicapés (AAH) serait accordée à la ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la retraite des clercs et employés de notaires. En effet, ce régime spécial assurait aux femmes réunissant 25 années de notariat une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève l'âge de la retraite à 60 ans avec un étalemen...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. activités. réglementation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intervention des CUMA (coopérative d'utilisation du matériel en commun) dans les opérations de « solidarité sécheresse » de l'année 2011. Les CUMA ont mis à disposition du matériel de fenaison, de transport (tracteurs, plateaux, remorques...), ou réalisé des travaux de pressages de fa...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. Comme pour toutes les professions réglementées de France et d'Europe, en vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réfor...

Thèmes : étrangers ; cartes de séjour ; conditions d'obtention

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'obtention des visas et des cartes de résident aux membres de famille de réfugiés, au titre du sang versé pour la France. Les démarches pour l'attribution de cartes de séjour sont compliquées pour les descendants de personnes q...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; stagiaire aide familial. réglementation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les jeunes gens au pair venant d'un pays hors Union européenne et qui sont soumis à une augmentation de la taxe OFII de près de 500 %. En effet, en remplacement de la taxe lié au visa « étudiant » fixé à 55 euros, les jeunes reçoivent désormais un visa « visiteur » dont le montant de la taxe e...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du "rapport Goldstone". En effet, dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par l...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour la profession d'esthéticienne, de la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui interdit à tous les professionnels concernés d'utiliser l'ensemble des techniques de lyse adipocytaire en raison du danger grave qu'elles présentent pour la santé humaine et les tech...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicion...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la mise en conformité environnementale pour les stations-service, principalement situées en milieu rural. En effet, au cours de la séance des questions au Gouvernement du 10 novembre 2010, elle a annoncé vouloir prolonger de trois années sup...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; statut. mise en oeuvre

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du n° 2010-658 du 15 juin 2010 portant création de l'EIRL qui a, en son article 11, modifié l'artic...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontre les associations d'aides à domicile en milieu rural (ADMR). En effet, lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGCS, les organisations présentes ont été unanimes pour dénoncer les difficultés actuelles du secteur. Par...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'emploi en EPS. En effet, au lendemain de la commission paritaire d'affectation des enseignants d'EPS et suite à l'insuffisance notoire de recrutements de titulaires aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011),...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes atteintes de maladie invalidante. Par une présente réponse publiée au Journal officiel du 26 mai 2009, elle devait apporter une réponse à une question posée sur les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante. Rappelons qu'il r...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer, confrontées à une perte d'autonomie qui augmente à mesure que la maladie progresse. L'accompagnement au quotidien de celles-ci suppose l'intervention de personnels de santé et d'aides à domicile dont le coût est majoritairement supporté par ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. En effet, depuis la réforme des régimes spéciaux et notamment sur celle concernant les chemins de fer de France et d'outre-mer, les pensions sont revalorisées au 1er avril de chaque année en fonct...