Jean-Michel Clément
Question N° 125558 au Ministère du Travail

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la retraite des clercs et employés de notaires. En effet, ce régime spécial assurait aux femmes réunissant 25 années de notariat une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève l'âge de la retraite à 60 ans avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère quant à elle un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans. Cette application de loi est déclinée aux régimes spéciaux, par décrets. Les décrets du 18 mars 2011 respectent cet engagement pour les régimes de la SNCF, de la RATP et des IEG, à savoir : 50 à 52 ans ou 55 à 57 ans pour la SNCF. Or l'engagement n° 13 du Gouvernement stipulait que les « évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Un décret soumis à la CRPCEN ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité. En effet, ce projet gouvernemental décline la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que ne soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008. C'est pourquoi il lui demande que soit respecté l'engagement du Gouvernement sur les régimes spéciaux et plus particulièrement sur celui de la CRPCEN.

Réponse émise le 21 février 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime spécial de retraite des salariés du notariat.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet d’assurer l’équilibre des régimes de retraite et leur pérennité tout en sauvegardant le principe d’un système de retraite fondé sur la solidarité intergénérationnelle.

A cet effet, elle prévoit en particulier l’augmentation de l’âge d’ouverture des droits à retraite de 60 à 62 ans. Cette disposition est applicable, selon un calendrier progressif, à partir de 2011 pour le régime général et la fonction publique. La réforme, et notamment le relèvement de deux ans des âges d’ouverture, s’applique également aux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, elle s’applique selon un calendrier différé, à compter du 1er janvier 2017.

Le gouvernement, en effet, a souhaité tenir compte de la montée en charge de la précédente réforme de 2008 des régimes spéciaux. Ainsi les décrets portant application de cette réforme aux différents régimes spéciaux prévoient à partir de 2017 l’augmentation de l’âge d’ouverture des droits à retraite à hauteur de quatre mois par année.

S’agissant plus particulièrement la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ce régime se trouvait depuis 2008 dans une situation particulière. En effet, l’âge d’ouverture des droits à retraite était antérieurement fixé dans ce régime à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. En 2008, le gouvernement a décidé d’aligner l’âge d’ouverture des droits entre hommes et femmes, conformément au principe de non discrimination entre les sexes. A cette fin, l’âge d’ouverture a été transitoirement abaissé à 55 ans pour l’ensemble des assurés, cet âge devant ensuite être progressivement relevé pour atteindre 60 ans en 2018.

La transposition de la réforme de 2010 au régime de la CRPCEN implique, à l’instar des mesures adoptées dans l’ensemble des régimes, de porter progressivement de 60 à 62 ans l’âge d’ouverture des droits à partir de 2017. Afin d’appliquer ce relèvement à l’identique du calendrier arrêté pour les autres régimes spéciaux, tel qu’il a été annoncé par le gouvernement lors de l’adoption de la réforme, il a été nécessaire d’adapter le dispositif d’alignement de l’âge à la CRPCEN tel qu’il avait été arrêté en 2008.

Par ailleurs, le régime spécial de la CRPCEN connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 millions d’euros en 2008, 182 millions d’euros en 2009 et 52 millions d’euros en 2010) et la situation des réserves de la caisse ne permettait plus d’assurer la pérennité du régime. L’adoption à deux reprises par le conseil d’administration de ce régime de mesures de redressement (fin 2009 et fin 2010) et l’application à la CRPCEN de la réforme de 2010 dans les mêmes conditions que pour les autres régimes spéciaux sont de nature à permettre de rétablir durablement l’équilibre financier de cette caisse et garantir ainsi aux affiliés la continuité du service des prestations sans diminution de celles-ci.