Jean-Michel Clément
Question N° 88567 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontre les associations d'aides à domicile en milieu rural (ADMR). En effet, lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGCS, les organisations présentes ont été unanimes pour dénoncer les difficultés actuelles du secteur. Parmi elles, 16 organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Déjà 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés d'une centaine de structures sont touchés. Les premières indications recueillies sur les budgets montrent que la situation risque de s'étendre très vite à près de 400 structures. Cette situation est le résultat d'un paradoxe intenable : il est demandé par les pouvoirs publics, toujours plus de qualification et de professionnalisation en matière d'interventions sanitaire, médico-sociale, tout en décidant une tarification des ces interventions totalement déconnectées des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc de leur prix de revient. C'est le cas pour l'APA, la PCH, l'aide aux familles à domicile, la prestation d'aide ménagère financée par l'assurance vieillesse. Devant l'urgence de la situation et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, une refonte du système de financement, de l'aide et des soins à domicile doit être envisagée, tout comme la création d'un « fonds d'urgence » permettant un retour à l'équilibre financier des structures en grandes difficultés. Il lui est demandé si le Gouvernement répondra à cet appel dans le PLF et le PLFSS pour 2011.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médicosociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le voeu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficultés. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 Meuros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est importants. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.
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