Jean-Michel Clément
Question N° 102181 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur une des conséquences de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Celle-ci contient plusieurs mesures intéressant plus particulièrement les communautés de communes. L'une d'elles modifie l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et limite le nombre de vice-président à 20 % de l'effectif total du conseil communautaire. Cette disposition n'opère aucune distinction entre le fonctionnement d'une communauté de communes et le fonctionnement d'une communauté d'agglomération. L'expérience montre que l'exécutif d'une communauté d'agglomération peut s'appuyer sur des services structurés, spécialisés et compétents, ce qui n'est malheureusement pas le cas des communautés de communes où le rôle de l'élu demeure essentiel, souvent faute de moyens financiers de l'EPCI lui permettant de disposer de véritables services. Cette orientation semble contradictoire avec la tendance actuelle visant à encourager les transferts de compétences des communes vers leur EPCI. En effet, les mécanismes financiers actuellement en vigueur privilégient les EPCI fortement intégrés en favorisant la mutualisation. Cette forte intégration, nécessite que l'exécutif de l'EPCI soir renforcé. Le plafonnement du nombre de vice-présidents voulu par la loi, conduit à l'effet inverse ! Dans les communautés de communes qui ont délibérément opté pour des compétences multiples (développement économique, voirie, déchets ménagers, affaires scolaires, petite enfance et jeunesse, équipements sportifs, rivière, tourisme, ...) reflète souvent ces compétences et les responsabilités qui les accompagnent. La réforme qui limite le nombre de vice-présidents affaiblit ainsi l'implication et la réactivité des élus. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait opportun de revoir d'ores et déjà cette mesure.
Réponse émise le 3 avril 2012
La composition du bureau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)à fiscalité propre, définie à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales(CGCT), a été modifiée par l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.Dans son deuxième alinéa, l'article L.5211-10 précité limite le nombre de vice-présidents qui est déterminé par l'organe délibérant de l'EPCI. Ce nombre ne peut excéder 20% de l'effectif total de l'assemblée délibérante et ne peut jamais être supérieur à 15 vice-présidents.Cette disposition s'inscrit dans l'objectif de rationalisation des institutions intercommunales pour une meilleure gouvernance des EPCI concernés.Elle ne remet pas en cause le bon fonctionnement des EPCI à fiscalité propre qui continuent de s'appuyer sur un bureau dont le nombre de membres est fixé librement.A cet égard, si les vice-présidents exercent des délégations de fonction accordées par le président de l'EPCI à fiscalité propre, les membres du bureau peuvent également recevoir délégation dés lors que les vice-présidents sont tous titulaires d'une délégation.Pour l'ensemble de ces motifs, il n'a pas été envisagé de revoir la rédaction de l'article L.5211-10 du CGCT d'autant que la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale diffère, dans son article 5, l'application des nouvelles règles de composition des organes délibérants et du bureau des EPCI à fiscalité propre au prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en mars 2014.Ces nouvelles règles sont donc applicables immédiatement uniquement aux EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo postérieurement à la publication de la loi du 16 décembre 2010 et aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération constituées postérieurement à cette même loi à l'issue de la transformation de syndicats intercommunaux.
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