Questions écrites de Jean-Michel Clément

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; apport d'une entreprise individuelle à une société

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 151 octies du code général des impôts. Par deux réponses à des questions ministérielles (Zimmermann, AN 5 mai 2009, page 4276 n° 23790, et Masson, Sénat 7 mai 2009, page 1122 n° 4514), le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a précisé que « dès lors qu'aucun...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-Michel Clément alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la suppression des exonérations de cotisations patronales prévue par l'article 90 de la loi de finances pour 2011. Alors même que le Gouvernement dans son exposé des motifs affirmait que « les avantages accordés doivent être ciblés sur le...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette conventi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Après de multiples tergiversations et sur injonction du Conseil d'État, le Gouvernement a fixé dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 les modalités d'attribution de cette cam...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; assurés atteints d'affections chroniques. réforme. perspectives

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences du projet de réforme des retraites sur les quinze millions de Français atteints d'une maladie chronique. Le collectif Chroniques associés qui regroupent huit associations de personnes atteintes par ces affections chroniques a ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant a minima l'année à venir. Les associations intermédiaires (AI) rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation sans précédents des droits d'inscription concernant les masters de gestion et d'économie et plus particulièrement par l'université de Paris-Dauphine. Il s'agit de la moitié des masters de cette université, c'est-à-dire une quarantaine d'anciens diplômes nationaux transf...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dérives constatées de l'Autorité de contrôle prudentiel. L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a été créée afin d'exercer un contrôle sur les intermédiaires en opérations de banque et assurance, dans le cadre de la politique supposée lutter contre les évènements ayant condu...

Thèmes : associations ; statut ; transformation en sociétés commerciales. réglementation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations initiées par des partenaires privés et publics. Ces associations soutenues majoritairement par des collectivités locales sont inéluctablement confrontées à des évolutions statutaires pour faire face à leur développement, c'est le cas en matière de recherche notamment. ...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; apport d'une entreprise individuelle à une société

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 151 octies du code général des impôts. Par deux réponses à des questions ministérielles (Zimmermann, AN 5 mai 2009, page 4276 n° 23790, et Masson, Sénat 7 mai 2009, page 1122 n° 4514), elle a précisé que, « dès lors qu'aucune disposition légale ne le prévoit, il n'est pas ad...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. disparités

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le versement de la prime de Noël 2009 aux plus démunis. En effet, cette prime forfaitaire de 152,45 euros est versée aux titulaires du RSA, aux chômeurs en fin de droit percevant l'ASS ou aux personnes titulaires de l'AER, augmentée suivant la situation familiale. Ainsi, la prime de Noë...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'impossibilité de valoriser les « sous-produits carnés », notamment ceux collectés dans les boucheries artisanales. En effet, force est de constater que le succès des mesures mises en place pour lutter contre l'ESB dont le nombre de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; carrières. réforme. perspectives

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des techniciennes et techniciens dans des services territoriaux (DDT, DREAL...), dans des services techniques (CETE, CERTU, SETRA...) ou spécialisés (directions des r...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. disparités

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le versement de la prime de Noël 2009 aux plus démunis. En effet, cette prime forfaitaire de 152, 45 € est versée aux titulaires du RSA, aux chômeurs en fin de droit percevant l'ASS ou aux personnes titulaires de l'AER, augmentée suivant la situation familiale. Ainsi, la prime de Noël, ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude grandissante des anciens sapeurs-pompiers de France concernant le montant de l'allocation de vétérance. Le montant de l'allocation de vétérance varie énormément en fonction des dates de cessation d'activité. Il existe cinq catégories différentes ; les sa...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation de la fédération française de spéléologie, délégataire de l'activité spéléogie depuis 1993. Cette fédération sportive présente la caractéristique de conjuguer activités sportives et missions de service public. En effet, les informations recueillies à l'occasion de ces activités sont portées...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercia...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la soli...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de plusieurs milliers d'agents de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a introduit une nouvelle voie d'accès...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'oubli majeur de la Nation depuis 1945 concernant la résistance intérieure de la population française de 1940 à 1945. Par le décret du 13 juillet 2000, le gouvernement créait un droit à indemnisation aux orphelins des victimes des persécutions antisémites. Une catégorie était encore...