Jean-Michel Clément
Question N° 88796 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation sans précédents des droits d'inscription concernant les masters de gestion et d'économie et plus particulièrement par l'université de Paris-Dauphine. Il s'agit de la moitié des masters de cette université, c'est-à-dire une quarantaine d'anciens diplômes nationaux transformés en diplôme de grand établissement. Les tarifs applicables sont de 1 500 € pour un revenu fiscal inférieur à 40 000 € et 4 000 € pour les revenus supérieurs à 80 000 €. Ces tarifs adoptés font fi de tout impératif de justice sociale, puisqu'ils ne sont plus progressifs au-delà d'un revenu familial annuel de 80 000 € et défavorisent les enfants dont les parents appartiennent aux classes moyennes. Plus généralement, cette augmentation des frais d'inscription qui ne peut que créer un fossé entre les ressources financières des universités fréquentées par des étudiants issus de milieux aisés et les ressources des établissements fréquentés par des jeunes gens issus des classes populaires, augure mal de l'avenir du système universitaire français. La ministre de l'enseignement supérieur a promis qu'il n'y aurait pas d'augmentation des frais d'inscription dans les universités au moment du vote de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Il lui demande l'état d'avancement de la procédure d'évaluation des diplômes transformés et de savoir si cette mesure adoptée par l'université de Paris-Dauphine a vocation à servir de modèle aux autres établissements d'enseignement supérieur français.
Réponse émise le 29 mars 2011
L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre après expertise des maquettes de formation. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement équivalant au niveau master. Il revient au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est, par ailleurs, engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les termes de l'avis du Conseil d'État au Gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que : « La délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse » L'université Paris-Dauphine a transmis à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle 42 maquettes de diplômes de grand établissement pour lesquelles l'université demande l'obtention du grade de master en application de la délibération de son conseil d'administration. Il ressort de l'analyse des maquettes que l'ensemble de l'offre de formation est de très grande qualité et justifie pleinement la reconnaissance d'un niveau master pour l'ensemble de ces 42 formations. À ce jour, un recours relatif à la légalité de la délibération du conseil d'administration créant ces diplômes de grand établissement reste toujours pendant au tribunal administratif. Dans l'attente de cette décision, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a tenu à rassurer les étudiants qui se sont inscrits dans ces formations à la rentrée 2010. Compte tenu de leur qualité, soit elles se verront reconnaître le grade de master, soit, si leur requalification s'impose, le diplôme national de master leur sera attribué.
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