Questions écrites de Jean-Michel Clément

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation des caisses d'allocations familiales appelées à jouer un rôle central dans la généralisation du revenu de solidarité active (RSA). Ces caisses seront responsables, avec les caisses de mutualité sociale agricole, des paiements. Elles pre...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou interc...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'autorisation de commercialisation de l'insecticide d'enrobage, le cruiser. Il annonce un renforcement du protocole de suivi de l'autorisation, et ce faisant, il fait un double aveu : il reconnaît le manque de sérieux du protocole de suivi 2008, véritable mascarade scientifique, dénoncé dès le début...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de gestion de la crise due à la fièvre catarrhale ovine tant dans l'organisation de la lutte obligatoire que dans ses modalités. Nombre de professionnels déplorent le flou et le manque d'informations des services de l'État entraînant le retard de lancement de la campagne, faute d'élémen...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Jean-Michel Clément appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres co...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges s...

Thèmes : élevage ; ovins ; chlorure d'amonium. administration. réglementation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une nouvelle réglementation sanitaire qui vient ajouter aux difficultés des éleveurs et de fabricants d'aliments du bétail. En effet, depuis le 1er janvier 2009, le chlorure d'amonium est devenu un produit vétérinaire inscrit sur la liste des produits nécessitant une prescription vétérinaire obligato...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, co...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête, réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) auprès de 895 personnes au cours de l'été 2007, montre qu'un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers au cours de l'été. Parmi e...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Ce secteur peine à recruter et à fidéliser ses salariés, alors même que les besoins liés à l'évolution de notre société n'ont jamais été ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 8...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, créés en 1999, ne sont plus de simples services socio-é...

Thèmes : plus-values : imposition ; abattement ; application. cession de titre par des dirigeants de PME partant à la retraite

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 150 OD ter du code général des impôts qui prévoit un dispositif d'abattement pour durée de détention aux cessions de titres ou de droits par les dirigeants de PME partant à la retraite. Parmi les conditions qu'il y a lieu de réunir pour pouvoir bénéficier de la mesure, il est in...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; assiette. réforme. conséquences

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences financières liées à l'application de l'article 1647-E du code général des impôts en matière de taxe professionnelle des entreprises de services qui recourent principalement à de la main d'oeuvre salariée, alors même que la valeur ajoutée constitue désormais la référence, ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la politique engagée par la SNCF en matière de transport des marchandises. La décision unilatérale de l'établissement public de réduire le trafic dénommé « wagon isolé » au prétexte d'une rentabilité insuffisante entraîne des conséquences totalement contraires au Grenelle de l'environnement. Au moment...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) des SAMU. Ces professionnels voient leur activité prendre une place déterminante dans l'organisation des permanences de soins, notamment face à la désertification médicale en milieu rural dont le Parlement a débattu r...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; gros gibier. indemnisation. réglementation

M. Jean-Michel Clément alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent certains éleveurs ovins déjà lourdement frappés par une crise économique durable, pour obtenir l'indemnisation des dommages causés à leur cheptel par des attaques de sangliers. En effet, suivant l'article L. 426-1 du code de l'environnement, l'indemnisation par les fédérations départ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Jean-Michel Clément aattire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par...