Jean-Michel Clément
Question N° 40893 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une nouvelle réglementation sanitaire qui vient ajouter aux difficultés des éleveurs et de fabricants d'aliments du bétail. En effet, depuis le 1er janvier 2009, le chlorure d'amonium est devenu un produit vétérinaire inscrit sur la liste des produits nécessitant une prescription vétérinaire obligatoire. Ce produit incorporé aux aliments se veut prévenir la maladie de la pierre qui entraîne une mortalité importante des agneaux. L'obligation de solliciter à chaque fabrication une prescription médicamenteuse jusqu'à maintenant opérée par les éleveurs eux-mêmes, apparaît comme une défiance à leur égard en même temps qu'elle renchérit le coût et abaisse le revenu des éleveurs déjà fortement gagé par la fièvre catarrhale. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rétablir l'usage responsable par les éleveurs de ce produit, alors même que l'on sait que de nombreuses et nouvelles pathologies devront être combattues par les éleveurs eux-mêmes pour les endiguer.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'utilisation du chlorure d'ammonium dans l'alimentation des animaux en tant que matière première est interdite, comme l'a rappelé la Commission européenne lors d'un comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) en date des 18 et 19 septembre 2008. Elle a également confirmé lors de ce CPCASA que cette substance relevait du statut d'additif dans l'alimentation animale. Cette substance n'a cependant jamais été autorisée par les instances communautaires comme additif dans l'alimentation animale des agneaux. La date du 1er janvier 2009 à laquelle il est fait référence n'a pas de signification réglementaire. Il peut être suggéré aux industriels producteurs d'aliments pour animaux d'effectuer les démarches nécessaires auprès des instances communautaires en vue d'obtenir une autorisation du chlorure d'ammonium pour les agneaux comme additif dans l'alimentation animale. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'État chargé de la consommation, qui a géré plus particulièrement ce dossier, pourra apporter toute information nécessaire à cette procédure. La seule alternative possible actuellement consiste en une utilisation du chlorure d'ammonium en tant que médicament vétérinaire. En effet, un médicament vétérinaire relevant du statut de prémélange médicamenteux, à base de chlorure d'ammonium pour agneaux, bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché. Or, le code de la santé publique indique, au 4° de l'article L. 5141-2, que les prémélanges médicamenteux sont destinés exclusivement à la fabrication d'aliments médicamenteux, et au 2° de l'article L. 5143-5, que les aliments médicamenteux sont soumis à prescription vétérinaire. Par ailleurs, l'article L. 5143-4 dudit code donne la possibilité au vétérinaire prescripteur de recourir à des matières premières à condition qu'elles soient incorporées dans des médicaments vétérinaires fabriqués selon une préparation magistrale vétérinaire conformément au 4° de ce dernier article. Cependant, ce même article L. 5143-4 impose au préalable au vétérinaire prescripteur de choisir en priorité un médicament vétérinaire spécifiquement autorisé pour l'animal de l'espèce considérée et pour l'indication thérapeutique visée, sauf si ce médicament vétérinaire autorisé n'est pas disponible. En conséquence, le prémélange médicamenteux autorisé susmentionné, s'il est disponible sur le marché, doit être prescrit en priorité par le vétérinaire prescripteur. Toute information concernant ce prémélange médicamenteux peut être communiquée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), BP 90203, 35302 Fougères Cedex. En effet, cette agence (par délégation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments à l'intérieur de laquelle elle est intégrée) prend au nom de l'État, en vertu de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, les décisions qui concernent les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
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