Jean-Michel Clément
Question N° 95430 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences du projet de réforme des retraites sur les quinze millions de Français atteints d'une maladie chronique. Le collectif Chroniques associés qui regroupent huit associations de personnes atteintes par ces affections chroniques a constaté que les personnes ayant une maladie chronique rencontrent des difficultés particulières de précarisation professionnelle et, plus largement, sociale. Ces difficultés se manifestent par une plus grande fragilisation sur le marché du travail du fait de leur affection. En effet, l'impossibilité pour ces personnes de prévoir l'évolution de leur maladie, et de pouvoir aménager autant que possible les soins, les aléas de leur affection, ou l'apparition d'un handicap avec leurs conditions de travail est une réalité du quotidien. Cette fragilité a évidemment des conséquences sur le niveau des revenus, alors même que ces personnes ont à faire face à des dépenses supplémentaires par rapport à une personne en bonne santé. Ces incidences négatives sur le niveau des ressources ont évidemment un impact sur leurs droits à la retraite. De surcroît, les personnes touchées par une maladie chronique sont susceptibles d'avoir connu des périodes d'arrêts de travail et d'invalidité forcées, durant lesquelles le niveau de cotisation est moins important que si la personne était encore en poste. En effet, les indemnités journalières et les pensions d'invalidité se substituent alors au salaire et ne sont pas prises en compte dans le salaire de base intervenant dans le calcul du montant de la pension de retraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer par quels types de mesures le Gouvernement entend prendre en compte la situation du quart de la population française atteint de maladies chroniques dans le cadre de la réforme des retraites.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte des personnes atteintes d'une maladie chronique dans la réforme des retraites. Le plan amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, présenté par le ministre chargé de la santé et des solidarités en avril 2007, s'adresse à l'ensemble des malades souffrant de maladies chroniques. Une mesure prévoit notamment de faciliter l'accès des malades chroniques aux prestations liées aux handicaps en accélérant les délais d'instruction des dossiers de demandes de prestations et de reconnaissance de travailleur handicapé par les maisons départementales des personnes handicapées. Au niveau de la retraite, il convient de souligner que le dispositif de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés a fait l'objet de deux améliorations dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La première est relative à son champ d'application, qui est étendu aux régimes de retraite des professions libérales et avocats dans des conditions fixées par le décret n° 2009-305 du 18 mars 2009. La seconde concerne la majoration spécifique de pension crée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées attribuée aux assurés handicapés qui partent en retraite anticipée. En effet, jusqu'ici, ceux dont la pension de retraite était portée au minimum contributif (qui constitue le minimum de pension auquel a droit un assuré du régime général dont la pension est liquidée au taux plein) perdait, de facto, le bénéfice de cette majoration ; désormais, au contraire, cette majoration s'ajoute à la pension portée au minimum contributif pour les pensions prenant effet à partir du 1er avril 2009. Ensuite, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés aux personnes qui ont été reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Enfin, la loi précitée prévoit que les assurés handicapés peuvent prétendre à une retraite à taux plein, à titre dérogatoire, dès l'âge de 65 ans au lieu de 67 ans.
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