Jean-Michel Clément
Question N° 89209 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'oubli majeur de la Nation depuis 1945 concernant la résistance intérieure de la population française de 1940 à 1945. Par le décret du 13 juillet 2000, le gouvernement créait un droit à indemnisation aux orphelins des victimes des persécutions antisémites. Une catégorie était encore ignorée, celle des victimes civiles massacrées pour fait de résistance. Un nouveau décret le 29 juillet 2004 reconnaissait enfin droit à réparation aux enfants des victimes de la barbarie nazie. Ce décret a permis à ces centaines de personnes dont le père ou la mère avait été massacrés pour faits de résistance d'être indemnisés. Enfin l'État et la Nation avançaient dans leur devoir de reconnaissance. Cependant ce décret est encore restrictif. En effet, certains civils ont trouvé la mort, soit par des actes de barbarie pure, soit dans les combats isolés, menés par des groupes de résistants qui ont parsemé la période de l'occupation jusqu'à la libération ; d'autres au moment du débarquement ont favorisé l'avancée des troupes alliées en essayant de déminer les routes qu'elles allaient emprunter et bien souvent ils sautaient eux-mêmes. Tous sont des combattants de l'ombre, ils ont en toute conscience fait des choix mortels pour eux, mais ont contribué à l'effort national de libération du pays. Tous méritent la reconnaissance de la Nation. Cette Nation a été bien ingrate, puisque maintenant encore ce droit à reconnaissance et à réparation n'est pas encore acquis. C'est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir étendre le décret du 29 juillet 2004 aux orphelins des victimes ayant trouvé la mort par leurs actes de courage et qui ont contribué à l'effort national de libération du pays.
Réponse émise le 2 novembre 2010
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, le Premier ministre a donné mandat au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui préparer un projet de décret unique accompagné d'une note de présentation et d'une étude d'impact pour la fin du mois d'octobre. Il convient cependant de rappeler que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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