Jean-Michel Clément
Question N° 73028 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le versement de la prime de Noël 2009 aux plus démunis. En effet, cette prime forfaitaire de 152,45 euros est versée aux titulaires du RSA, aux chômeurs en fin de droit percevant l'ASS ou aux personnes titulaires de l'AER, augmentée suivant la situation familiale. Ainsi, la prime de Noël, versée par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole aux bénéficiaires du RSA ou de la prime forfaitaire, a bien été majorée suivant la situation familiale comme annoncé par le Président de la République. Quant à la prime de Noël versée par Pôle emploi aux bénéficiaires de l'ASS ou de l'AER, elle a été, de manière inexplicable, versée sans aucune majoration par rapport à la situation familiale. Cette situation constitue une véritable discrimination entre des personnes placées en situation identique selon qu'elles relèvent du Pôle emploi, de la CAF ou de la MSA. Il souhaite savoir pourquoi cette prime de Noël est différemment considérée suivant qu'elle est versée par Pôle emploi ou les caisses sociales et il lui demande surtout que soit mis un terme à cette discrimination, y compris de manière rétroactive, pour que la promesse faite soit suivie d'effet pour toutes les familles.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement de la prime de Noël. La « prime de Noël » est une aide exceptionnelle forfaitaire versée en fin d'année civile à certains bénéficiaires de minima sociaux. Elle a été versée pour la première fois en 1998 et est reconduite depuis d'année en année. La prime est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les mutualités sociales agricoles (MSA) aux bénéficiaires du RSA ou de l'API ou du RMI (une seule prime est versée par foyer). Elle est versée par Pôle emploi aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité ou de l'allocation équivalent retraite (AER). Elle a été attribuée par décrets n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 et n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation équivalent retraite (AER). L'ASS et l'AER sont des revenus de remplacement au même titre que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Ils permettent ainsi de compenser pour leurs bénéficiaires la perte d'un revenu d'activité. Le montant de l'ASS et de l'AER dépend des ressources du demandeur et éventuellement de celles de son conjoint. Pour les bénéficiaires de l'ASS et de l'AER, le montant de la prime exceptionnelle de fin d'année est fixé à 152,45 EUR pour l'année 2009 et pour l'année 2010. Par décrets n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 et n° 2010-1631 du 23 décembre 2010, une aide exceptionnelle de fin d'année est attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active (RSA), du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API). Le RSA a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs qu'ils soient salariés ou non salariés. Le RSA est un revenu minimum garanti qui peut prendre également la forme d'un complément de revenu pour les personnes qui travaillent. Son montant dépend à la fois de la composition du foyer et des ressources de celui-ci. En conséquence, il est cohérent que le montant de la prime de noël versée en complément du RSA prenne en considération la composition du foyer. Ainsi, pour les bénéficiaires du RSA (ainsi que du RMI et de l'API), si le montant de la prime est de 152,45 EUR pour une personne seule, pour l'année 2009 et pour l'année 2010, il est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer. Pour l'année 2010, les versements ont débuté le 17 décembre 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.