Jean-Michel Clément
Question N° 118793 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour la profession d'esthéticienne, de la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui interdit à tous les professionnels concernés d'utiliser l'ensemble des techniques de lyse adipocytaire en raison du danger grave qu'elles présentent pour la santé humaine et les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes et ce, en raison d'une suspicion de danger grave pour la santé. Ce décret, qui interdit toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes (dont aucune liste exhaustive n'est d'ailleurs fournie), oblige les clientes à avoir recours à des méthodes chirurgicales plus lourdes, plus coûteuses, plus risquées, et à ne plus leur permettre l'accès à des soins esthétiques pratiqués de manière plus douce depuis des années dans nos instituts. Il ne semble pas, lorsqu'on lit le rapport de la HAS, que la dangerosité pour la santé humaine des appareils utilisant des agents physiques externes qui sont utilisés, ait été démontrée et justifie une telle interdiction. La profession voit son domaine d'intervention s'amenuiser, au fil du temps, au seul bénéfice de certains professionnels de santé désireux de s'attribuer le marché très porteur et très tendance du bien être. Les traitements amincissants représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne et leurs pertes va entraîner, à brève échéance, la fermeture de milliers d'instituts à la trésorerie déjà fragilisée et à la mise en danger de tous les autres, entraînant le licenciement et la mise au chômage de salariés, majoritairement des femmes de moins de 35 ans. Protestation est faite contre la parution de ce décret dont la portée dépasse le but initial de la sécurité des patients et les professionnels se joignent aux organisations médicales, para-médicales et industrielles, ainsi qu'aux membres de la FIEPPEC (Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie, de l'esthétique et de la cosmétique) qui ont également saisi le ministère du travail, de l'emploi et de la santé. En conséquence, il lui demande de suspendre l'application de ce décret et de convoquer une table ronde avec les professionnels concernés en vue de son annulation ou tout au moins de la modification de son article 2 qui concerne les techniques à visée lipotytique utilisant des agents physiques externes.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
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