Jean-Michel Clément
Question N° 95402 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 7 décembre 2010

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. Comme pour toutes les professions réglementées de France et d'Europe, en vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients, mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'Ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas publié. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte pendre le Gouvernement pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 et édictant le code de déontologie des infirmiers.

Retirée le 14 février 2012 (retrait à l'initiative de l'auteur)