Jean-Michel Clément
Question N° 117951 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intervention des CUMA (coopérative d'utilisation du matériel en commun) dans les opérations de « solidarité sécheresse » de l'année 2011. Les CUMA ont mis à disposition du matériel de fenaison, de transport (tracteurs, plateaux, remorques...), ou réalisé des travaux de pressages de fauchages, fanages et d'andainages au bénéfice d'agriculteurs non adhérents. Certaines ont organisé également des opérations d'approvisionnement en paille pour des montants qui vont au-delà des 5 % de leur chiffre d'affaires... Cela étant, ces activités ont présenté un caractère accessoire et temporaire. En effet, en dehors de ce contexte exceptionnel, ces CUMA fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent (principe de l'exclusivisme et territorialité). Leur régime fiscal spécifique constitue par ailleurs la contrepartie du respect de ces obligations. Ces actions de solidarité ont été déterminantes pour faire face à une situation de sécheresse sans précédent. C'est pourquoi il est demandé que les CUMA, concernées par les opérations menées dans le cadre de la sécheresse, ne soient pas susceptibles de voir remis en cause leur régime fiscal, et que la tolérance fiscale admise par l'instruction n° 190 du 25 octobre 2001, 4-H-5-01, soit ainsi étendue à ces opérations de « solidarité-sécheresse 2011 ».
Réponse émise le 14 février 2012
Les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) bénéficient du régime fiscal applicable, en matière d'impôt sur les sociétés, aux coopératives de production ou de transformation de produits agricoles. A ce titre, elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles fonctionnent conformément à leur objet. Cette exonération est notamment soumise au respect de la règle de l'exclusivisme coopératif, qui impose à une coopérative agricole de ne réaliser des opérations qu'avec ses associés coopérateurs. Compte tenu des actions menées de façon exceptionnelle en 2011 dans le cadre de l'opération « solidarité sécheresse », les CUMA ont demandé un assouplissement de cette condition. Au préalable et afin d’analyser précisément le besoin, un bilan recensant le nombre de CUMA concernées par l'opération « solidarité sécheresse » ainsi que le type d'opérations menées a été réalisé avec l'aide du Haut Conseil de la coopération agricole. Sur la base de ces informations, une concertation est engagée avec le ministère chargé du Budget afin de déterminer les mesures envisageables pour répondre aux besoins spécifiques des CUMA concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.