Jean-Michel Clément
Question N° 63361 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des aides soignants qui en appellent à une véritable reconnaissance professionnelle par la promulgation d'un décret d'actes de compétences. Nous savons que les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes, contribuent au maintien à domicile de nombreuses personnes âgées. Le lien qu'assurent ces auxiliaires de soins avec d'autres professions médicales constitue une étape fondamentale dans l'échelle de valeur des soins. À l'heure même où le déficit de la sécurité sociale ne fait que s'accroître, l'intervention reconnue des ces professionnels de santé permettra à coup sûr de rationaliser la dispense des soins. C'est pourquoi il lui demande l'élaboration et la promulgation d'un texte, établi avec les professionnels de santé, reconnaissant les « actes de compétences » des aides soignants.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le ministère de la santé et des sports a, ces dernières années, eu l'occasion de reconnaître le rôle important que jouent les aides-soignants auprès des patients. Ainsi, à l'occasion des travaux réalisés dans le cadre de l'ouverture du diplôme professionnel à la validation des acquis de l'expérience (VAE), le ministère a valorisé ce métier par l'élaboration d'un référentiel d'activités et d'un référentiel de compétences, qui constituent des documents de référence pour l'exercice de cette profession. Dans la continuité de ces travaux, le programme de formation a été actualisé, et le diplôme professionnel d'aide-soignant transformé en diplôme d'État en 2007. Cette reconnaissance, demandée par la profession, s'est accompagnée, la même année, d'une revalorisation financière des aides-soignants de la fonction publique hospitalière. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une organisation du travail où les aides-soignants interviennent sous la responsabilité de l'infirmier, dont les actes sont définis dans le cadre du code de la santé publique par un décret d'exercice. La reconnaissance d'une activité libérale pour les aides-soignants nécessiterait de définir précisément les actes qui leur seraient réservés et de les tarifer en vue d'une prise en charge par l'assurance maladie, ce qui ne peut être la situation des aides-soignants. En outre, la reconnaissance d'actes propres aux aides-soignants remettrait en cause le fait qu'ils n'interviennent que sous la responsabilité des infirmiers. La ministre de la santé et des sports s'appuie sur les nouvelles possibilités de coopération entre professionnels de la santé, inscrites dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui doivent permettre, à l'avenir, de faciliter des délégations d'actes, y compris entre les infirmiers et les aides-soignants, puis d'en tirer, le cas échéant, toutes les conséquences. Il apparaît, en effet, prématuré de mettre en place une nouvelle organisation des soins, alors même que la profession infirmière connaît une profonde évolution via l'intégration de sa formation au niveau licence master doctorat (LMD) et le développement de nouvelles « spécialisations » infirmières au niveau master.
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