Jean-Michel Clément
Question N° 56296 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des ateliers et chantiers d'insertion relevant du régime agricole. En l'état actuel des textes, les contrats d'avenir (CA) ou contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), conclus dans le cadre d'ateliers d'insertion relevant du régime agricole, sont assujettis aux cotisations « accident du travail et maladie professionnelle » dont le taux dépend de l'activité principale des entreprises. Cette situation inéquitable pénalise tout à la fois les zones rurales et les emplois d'insertion relevant du régime MSA, comme les activités relatives à l'entretien des chemins ou de rivières, les travaux forestiers ou les travaux liés aux productions horticoles et paysagères. Ces activités constituent pourtant de vrais supports d'insertion en milieu rural. Il lui demande s'il envisage de rétablir sans tarder, et ce avec effet rétroactif, l'égalité de traitement de toutes les activités économiques relevant des ateliers et chantiers d'insertion quels que soient les secteurs d'activité.
Réponse émise le 29 septembre 2009
L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a supprimé l'exonération des cotisations patronales d'accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) dont bénéficiaient les employeurs de salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi. Sans perdre de vue l'objectif de cette disposition, visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, le Gouvernement a pris, par arrêté, dans le régime général, des mesures spécifiques destinées à accompagner les ateliers et chantiers d'insertion, en raison de leur rôle en faveur de l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. C'est ainsi qu'il a été décidé d'établir pour le régime général, à compter du 1er janvier 2009, un taux particulier de cotisations de 1,5 % pour les populations concernées, quel que soit le secteur économique de l'atelier ou du chantier d'insertion. Un projet étendant ce dispositif au régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles sera soumis prochainement à l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Ce conseil doit être, en effet, obligatoirement consulté sur les taux annuels de cotisations AT-MP, fixés par arrêté ministériel.
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