Jean-Michel Clément
Question N° 53815 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des tribunaux paritaires des baux ruraux. Ces tribunaux, qui procédaient tout à la fois d'une justice de proximité et de la médiation avec l'obligation préalable de la conciliation, ont vu l'élection des assesseurs reportée à janvier 2010 en raison de la réforme de la carte judiciaire. Comme chacun sait, ces tribunaux, pour fonctionner, doivent être composés de juges non professionnels. Depuis un arrêté du 17 juillet 1991, il est prévu que les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation de 7 € par audience. Dans les faits, il s'avère pour la plupart que cette indemnisation ne couvre même pas les frais de stationnement ! Au surplus, la réforme de la carte judiciaire va encore accentuer le temps nécessaire aux déplacements souvent centralisés au chef-lieu de canton du département. D'un niveau dérisoire, cette indemnité décourage les meilleures volontés, qu'il s'agisse des représentants des propriétaires ou des représentants des exploitants. Le risque est, à terme, de compromettre l'avenir de ces juridictions appréciées de tous. Il lui demande s'il envisage de prendre les dispositions nécessaires pour qu'une augmentation de l'indemnisation soit inscrite dans le prochain projet de loi de finances, afin de pérenniser cette juridiction.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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