Questions au gouvernement

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « groupement », insérer les mots : « de coopération sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ou à installer des équipements matériels lourds ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision destiné à couvrir le champ des GCS autorisés à installer des équipements matériels lourds qui doivent également signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'ARS aux termes de l'ar...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il est bon de prévoir que des représentants des groupements de collectivités territoriales puissent siéger au conseil de surveillance des GCS sans obliger pour autant une représentation systématique de ces groupements.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « générale », insérer les mots : « du groupement de coopération sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 8, insérer après le mot : « que », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « techniques », le mot : « médico-techniques ». Exposé sommaire : Le Groupement de coopération sanitaire a bien évidemment vocation à organiser ou gérer en son nom des moyens ou des activités qui ne sont pas uniquement techniques mais également médico-techniques.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « membres à », les mots : « membres de ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « et des agents les occupant, ainsi que des biens meubles et immeubles de leurs domaines publics et privés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : «  directeur général de l'agence régionale de santé authentifie », les mots : « ou les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées authentifient ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « biens », insérer le mot : « meubles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir, conformément à l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, la présence d'une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) dans chaque établissement de santé alors que la nouvelle rédaction de l'article L.6132-8 du même ...

À l'alinéa 22, après le mot : « ses », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « à compter de la publication de l'arrêté créant la communauté hospitalière de territoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « à compter de la publication de l'arrêté créant la communauté hospitalière de territoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « à compter de la publication de l'arrêté créant la communauté hospitalière de territoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « communautés médicales d'établissement », les mots : « commissions médicales d'établissements ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la fin de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 6132-8 », la référence : « L. 6132-7 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une précision superfétatoire.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En tant que de besoin, un ou plusieurs établissements médico-sociaux publics peuvent adhérer à une communauté hospitalière de territoire. » Exposé sommaire : Compte tenu notamment des enjeux croissants de prise en charge des personnes âgées, il est important de tenir compte des établissements mé...