Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« techniques »,
le mot :
« médico-techniques ».
Le Groupement de coopération sanitaire a bien évidemment vocation à organiser ou gérer en son nom des moyens ou des activités qui ne sont pas uniquement techniques mais également médico-techniques.
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