Amendement N° 366 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« à compter de la publication de l'arrêté créant la communauté hospitalière de territoire ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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